C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 99 Versions de la disposition

2012-09-01

99. Le titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier doit utiliser le formulaire obligatoire «Modifications et avis de réalisation de conditions» lorsque les parties veulent apporter une modification à un formulaire obligatoire «Contrat de courtage exclusif – Vente d’un immeuble principalement résidentiel», «Contrat de courtage non exclusif – Vente d’un immeuble principalement résidentiel» ou «Promesse d’achat» qu’elles ont déjà signé.

D. 1865-93, a. 99.